Démarches administratives

Guide de l’urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis et la déclaration préalable (remplace notamment la déclaration de travaux) :

Le permis de construire :

Pour les nouvelles constructions, à l’exception de celles dispensées de toute formalité et des constructions soumises à la déclaration préalable. Pour les travaux sur constructions existantes : Travaux créant une SHOB de + 20m2 Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment accompagnés de changement de destination Travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Le permis d’aménager

(Pour les lotissements notamment) : concerne essentiellement les projets des collectivités

Le permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans secteur sauvegardé ou un champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La déclaration préalable

La procédure de déclaration préalable regroupe donc les travaux non soumis au permis de construire et au permis d’aménager mais qui sont cependant suffisamment importants pour ne pas être dispensés de toute formalité.

Pour plus d’info consulter le site : http://www.service-public.fr/formul... Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr

Recensement militaire

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. La mairie leur remettra alors une attestation de recensement qu’il est primordial de conserver précieusement ; en effet, cette attestation sera réclamée pour s’inscrire à tout examen ou concours (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Les cartes grises

Pour vos démarches, prendre contact avec la Préfecture : http://www.mayenne.pref.gouv.fr/

Passeport

Prendre rendez-vous avec la mairie de Craon pour faire votre demande de passeport (02 43 06 13 09).

Word - 1.6 Mo
Pièces à fournir passeport

Recherches généalogiques

Pour vos recherches généalogiques, retrouvez les anciens registres d’Etat Civil de Ballots sur : http://www.lamayenne.fr/fr/Archives...

Les cartes d’identité

Depuis le 1er mars 2017, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) évoluent. La demande de CNI sera désormais effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, à savoir qu’il faut désormais se rendre à la mairie de Craon Afin d’organiser au mieux la délivrance et le retrait des cartes d’identité et des passeports, la ville de Craon a fait le choix de mettre en place des créneaux horaires pour accueillir les usagers (créneaux susceptibles d’évoluer) :

  • lundi de 13h45 à 16h45
  • mardi de 8h45 à 11h45
  • mercredi uniquement sur rdv de 13h45 à 17h30
  • jeudi de 8h45 à 11h45
  • vendredi de 13h45 à 16h15
  • samedi uniquement sur rdv de 9h15 à 11h45

Pas d’enregistrement possible en dehors de ces créneaux.

Comment faire une demande ?

Je peux faire ma pré-demande :

  • en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Pour cela, je créé un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr et je saisis mon état civil et mon adresse.
  • à la mairie de mon domicile
  • Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste disponible ici). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives (consulter la liste).
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Les cartes d’identité sont valables 15 ans et ce à partir des cartes émises le 1er janvier 2004. Une carte émise par exemple le 15 avril 2004 sera valable jusqu’au 15 avril 2019.

Les inscriptions sur liste électorale

Pièces à fournir

  • Copie d’une pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

S’inscrire en Mairie avant le 31 décembre.

Extrait d’acte de naissance

Sa demande doit être faite dans la mairie de la commune de naissance. Présentez-vous avec une pièce d’identité ou écrivez, en joignant une photocopie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse.

Mariage

Liste des documents à produire pour les futurs époux

  • Justificatif de domicile des futurs époux
  • Copie d’acte de naissance délivré par la commune du lieu de naissance, datant impérativement de moins de 3 mois, par rapport à la date de publication du mariage
  • Attestation sur l’honneur certifiant l’indication du domicile des futurs époux
  • Certificat notarié si contrat de mariage chez un Notaire
  • Indication des témoins majeurs : sans distinction de sexe ni de nationalité avec indication précise de leurs professions et adresses (fournir une copie de leur carte d’identité)
  • Copie de l’acte de naissance des enfants
  • Livret de Famille

Cas particulier pour les personnes

  • Mineurs : Autorisation des parents ou des grands-parents ou des tuteurs
  • Veuves : Copie de l’acte de décès du précédent conjoint (à demander à la mairie du lieu de décès)
  • Divorcées : Copie de l’acte de naissance portant mention du divorce (à demander à la mairie du lieu de naissance) et copie de l’acte de mariage portant également mention du divorce avec date de résidence séparée des époux pour la future épouse (à demander à la mairie du lieu du mariage)

Délai minimum dépôt du dossier complet : 3 mois avant la date du mariage.

Autres

Pour les autres démarches administratives vous trouverez des réponses sur : www.service-public.fr